J.O. 1 du 1 janvier 2005
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Arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire entre 1914 et 1918
NOR : DEFL0401395A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 1er ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 novembre 2004 portant le numéro 1039896,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au service historique de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire 1914-1918 » dont la finalité principale est d'assurer la bonne conservation des fiches numérisées recensant le personnel de l'aéronautique militaire de la Grande Guerre, tout en facilitant leur accès.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
Dans l'index :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance).
Dans la fiche numérisée :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- à la situation militaire (grade, date d'entrée en service, numéro matricule au recrutement, origine de recrutement, spécialité, position militaire, affectations, distinctions) ;
- à la situation familiale (nom et prénoms des parents, nom et prénoms du conjoint, adresses personnelles, nombre d'enfants, nom, lien de parenté et adresse personnelle de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la vie professionnelle (origine socio-professionnelle).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
- le personnel habilité du service historique de l'armée de l'air ;
- le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- les associations d'anciens combattants ;
- les historiens, scientifiques et chercheurs ;
- les familles et les ayants droit ;
- le public ;
- le site internet www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 2004 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 2004 précitée s'exerce auprès du service historique de l'armée de l'air, château de Vincennes, BP 110, 00481 Armées.Article 6
Le chef du service historique de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef Programme matériel
de l'état-major de l'armée de l'air,
ingénieur général de l'armement,
D. Berthet